J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02560
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel
NOR : ECOI9900032A
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 39 AB et l'article 2 bis de l'annexe IV de ce code,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa du 1 du A du 2, avant les mots : « échangeurs à plaques », sont insérés les mots : « échangeurs tubulaires, » ;
2o Au dixième alinéa du 1 du A du 2, le mot : « Diesel » est remplacé par le mot : « thermiques » ;
3o Le 2 du A du 2 est ainsi rédigé :
« Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force :
« a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;
« b) Turbine de détente de fluides utilisés dans les cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;
« c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ;
« d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.
« Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus. » ;
4o Au quatrième alinéa du B du 2, après le mot : « ultraviolet » est ajouté le mot : « , micro-ondes » ;
5o Au sixième alinéa du B du 2, les mots : « classique permettant d'éviter des procédés thermiques » sont remplacés par les mots : « par voies thermiques » ;
6o Le C du 2 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique. » ;
7o Le 2 est complété par un E ainsi rédigé :
« E. - Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :
« Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7 oC, est au moins égal à 2,5. »
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret